Lu sur le Monde Informatique(28/03/2008) par Denis Poillerat

Après cinq années de procédure, l’UFC-Que Choisir a obtenu gain de cause face à ‘un des principaux cybermarchands français, Cdiscount. La filiale du groupe Casino a en effet été condamnée par le Tribunal de grande instance de Bordeaux à retirer certaines clauses de ses conditions générales de vente.

L’association de défense des consommateurs avait demandé la suppression de 16 clauses qu’elle considère comme abusives et illicites. Le juge a reconnu que 12 d’entre elles ne sont pas conformes à la loi et qu’elles doivent donc être supprimées et interdites à l’avenir.

Parmi les clauses visées :

  • le droit d’annulation de la commande n’est désormais plus limité à un défaut de livraison et les délais indiqués sur le site ne seront plus des délais « moyens ».
  • Concernant les éventuels retours de produits, il n’est plus nécessaire d’obtenir une autorisation du service clients, le droit de retour n’est plus limité à 15 jours et Cdiscount ne peut plus s’exonérer de ses obligations « en cas de grève des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondations ou incendies ».
  • Finie également l’obligation de retourner un produit avec l’emballage d’origine intact. Ce même droit de rétractation concerne dorénavant les produits déstockés et le consommateur ne verra pas son remboursement amputé par les frais d’enlèvement. L’article 10.1, qui imposait au consommateur une expertise préalable à toute réclamation, doit également être supprimé.
  • D’autre part, une pratique, que d’autres cybermarchands ont pratiqué, a été reconnue abusive par le TGI, la « présélection d’office des commandes supplémentaires à la commande passée par un consommateur » (des articles pouvaient être ajoutés au panier sans avoir été sélectionné par l’utilisateur).

Le juge a en outre condamné Cdiscount à verser 20 000 € de dommages et intérêts à l’UFC-Que choisir et 3000 € pour les frais de procédure. Le plaignant regrette néanmoins que la défense du consommateur ne passe que par les voies judiciaires comme on avait pu le voir avec d’autres cybermarchands assignés en justice par des associations.